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Pour les SOCIETES COMMERCIALES 

En principe, la loi n’impose la nomination d’un commissaire aux comptes qu’à condition qu’elle ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :

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• Un total du bilan de 4.000.000 €;

• Un chiffre d’affaires hors taxes de 8.000.000 €;

• Un nombre de salariés de 50.

Parfois des associés minoritaires représentant au moins 10 % du capital social, peuvent faire une demande de nomination d'un commissaire aux comptes. Et depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE du 22 mai 2019, la SAS membre d’un groupe (SAS en holding par exemple) a l’obligation légale de désigner un commissaire aux comptes si et seulement si elle dépasse deux des trois seuils ci-dessus.

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Pour les ASSOCIATIONS 

La nomination du commissaire aux comptes est définie par la loi (Code de commerce) pour certaines associations et pour les fondations. Quelques exemples :

   •  les associations recevant plus de 153 000 € de subventions ou de dons doivent nommer un commissaire

      aux comptes ;

  •  les associations dont les statuts type mentionnent une nomination d’un commissaire aux comptes

      (fédérations sportives, …) ;

  •  les fonds de dotation dès lors que leurs ressources dépassent 10 000 €.

Mais les associations peuvent également nommer un commissaire aux comptes de manière volontaire, pour répondre à une volonté de transparence vis-à-vis des financeurs ou membres de l’association.
 

Le commissariat aux apports ou à la fusion est une mission à forte responsabilité de par son caractère légal et ses objectifs : garantir l’absence de surévaluation des apports et le cas échéant l’équité de leur rémunération.

Plus transversale qu’un audit financier, réalisée dans des délais courts, cette mission oblige le commissaire à aller à l’essentiel. Pour mettre en œuvre une démarche efficace et pertinente, le professionnel doit maitriser les différentes méthodes d’évaluation, les droits des sociétés, comptable et fiscal applicables aux fusions et aux apports ainsi que les techniques de revue analytique. La variété des diligences à mettre en œuvre pour étayer l’opinion est importante et doit être confortée par une bonne connaissance du marché.

rrr

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