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Commissariat aux avantages 
Travail

Les opérations relatives à des actions de préférence (ADP) sont susceptibles de nécessiter l’intervention d’un commissaire aux apports ou du commissaire aux comptes de la société concernée.

Il peut s’agir de :

  • L’émission d’ADP ;

  • La conversion d’actions ordinaires en ADP, ou la conversion d’ADP en une nouvelle catégorie d’ADP ;

  • L’émission de valeurs mobilières composées dont le titre primaire ou le titre secondaire est une ADP ;

  • L’attribution d’options de souscription d’ADP ;

  • L’attribution gratuite d’ADP à émettre.

 

Les ADP peuvent être assorties de différentes natures de droits à caractère pécuniaire, ou politique.

 

CFA dispose du savoir-faire et de l’expérience acquise notamment auprès des groupes et des start-up pour réaliser ce type de missions dans le respect des règles d’indépendance qui leurs sont propres.

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